Une réservation devient ferme et définitive dès que les deux conditions suivantes sont réunies:

- dès réception sur le compte de Projo-Org de l'intégralité de la donnation convenue.
- dès réception en retour du document "Charte & Principes d'Accueil" dûment signé

En aucun cas Projo-Org ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, elle n'est pas en mesure de fournir de manière complète ou même partielle la prestation proposée (raisons techniques comme coupure d'électricité, innondation, bloquage d'accès au lieu, incendie, déni de services, droit du bail, raisons personnelles). Dans un tel cas, Projo-Org s'engage à restituer l'intégralité du règlement effectué avant l'arrivée du/des occupants ou le montant restant au prorata des jours restants. En outre, Projo-Org, en raison du fait que le logement est un logement privé mis à sa disposition par un de ses membres pour servir les buts inscrits dans ses statuts, se réserve le droit d'accepter ou de refuser sans en indiquer les raisons une donation ainsi que les avantages associatifs y relatifs.

En cas de litige, le for juriique est à Genève.